ART. 8	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 38, insérer lesdeux alinéas suivants :
« IIIbis. – Après le 3° de l’articleL. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Des dispositions du1° de l’article L. 1242‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exclure le CDD Tremplin duchamp de la loi sur le prêt de main d’œuvre illicite.
Les entreprises adaptées (EA) quisalarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle dela prestation de service au sein des entreprises clientes où cescollaborateurs en CDD Tremplin sont affectés. Ainsi, elles peuventmettre en place des encadrants (salariés des entreprises adaptées)qui accompagnent socialement et professionnellement lescollaborateurs en CDD Tremplin et leur transfèrent un savoir-fairemétier en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.
Les collaborateurs en CDD tremplins’immergent ainsi dans l’entreprise cliente et peuvent découvrir ets’habituer aux processus opérationnels de l’entreprisecliente ; cette condition est un pré requis pour qu’ilspuissent être embauchés par la suite par cette dernière, ce qui estl’objectif final du CDD Tremplin.
L’inspection du travail révèle que,lorsqu’un salarié travaille dans les processus et l’outilopérationnel de l’entreprise alors qu’il est en prestation deservice, la prestation de service peut être requalifiée en prêt demain d’œuvre illicite, ce qui pénalise fortement les modalités dedéveloppement du CDD tremplin.
Cet amendement propose doncd’exclure le CDD Tremplin du champ de la loi sur le prêt de maind’œuvre illicite en autorisant les prestations de service en CDDTremplin dans des conditions permettant à titre dérogatoire uneopération de prêt de main d’œuvre à titre lucratif avec une pleineimmersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD Tremplindans l’entreprise accueillante.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.