APRÈS ART. 8	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « etdes emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots :« , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupéspar des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la liste desemplois exigeant des conditions d’aptitude particulières(ECAP).
La liste des ECAP a été définie en1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi destravailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption,probablement de manière transitoire, à certaines branchesprofessionnelles. 
Elle n’a jamais été révisée endépit de plusieurs tentatives. 
Des travaux avaient d’ailleurs étémenés en 2019, aboutissant à un texte règlementaire qui n’estjamais paru.
Alors que l’accès à un emploilibrement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telleliste vient en complète contradiction avec ce principe et lanécessaire implication des entreprises dans la lutte contre lesdiscriminations à l’embauche.
Parce que cette liste entretientdans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinantle recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurshandicapés, cet amendement vise à la supprimer.
En effet, depuis l’élaboration decette liste en 1987, les métiers ont progressé, les aidestechniques, les aménagements et les nouvelles technologieségalement, rendant possible l’accès de travailleurs en situation dehandicap à plus de métiers.