APRÈS ART. 8	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu B du III de l’article 67 de laloi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots :« Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre2024, » sont supprimés ;
2° Le mot :« transitoires » est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à pérenniser la déductibilité desdépenses de partenariats et d’adhésion à une association œuvrantpour la formation et l’insertion professionnelle des travailleursen situation de handicap, ce au titre de l’OETH (obligationd’emploi des travailleurs en situation de handicap).
L’article 67 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel a prévu une période transitoire où ces dépenses sontdéduites de celles relatives à l’OETH; période qui se termine au 31décembre 2024.
Cette disposition a permis ledéveloppement d’associations au coeur de nos territoires qui formeet prépare à la vie professionnelle les travailleurs ensituation de handicap.
Dans l’objectif d’atteindre leplein emploi, il convient de maintenir cette disposition dans letemps, et plus largement de travailler à l’emploides travailleurs en situation de handicap.
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec l’ARPEJEH.