ART. 10 BIS	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10 BIS
À la première phrase del’alinéa 20, après le mot :
« décisions », 
insérer le mot : 
« définitives ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les autorités se transmettent les décisionsdéfinitives, après que le gestionnaire ait été en mesure de donnerdes informations complémentaires.