ART. 10 BIS	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°918
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 22 par les mots:
« selon des modèles nationauxfixés par arrêté du ministre en charge de la famille »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les demandes complémentaires des différentes autoritésde contrôles doivent aboutir à la fourniture de documentscomplémentaires établis selon des modèles nationaux et non enfonction des exigences locales.
Concrètement, lors d’une visite decontrôle de crèche, le service de PMI ne pourra plus demander decopier-coller dans « son » fichier Excel les données deprésence par demi-heure des professionnels et des enfants sur lesdeux derniers mois mais pourra demander que soit fourni le tableaude contrôle selon modèle national et que les logicielsinformatiques auront enfin pu développer grâce à une règlepublique, nationale, exhaustive et opposable.