APRÈS ART. 10 BIS	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
I. – En vue de favoriserle contrôle annuel des services aux familles à l’échelle d’undépartement, d’un établissement public de coopérationintercommunale ou d’une commune, les autorités compétentes enmatière de contrôle des services aux familles, notamment leprésident du conseil départemental, les maires des communes et lesprésidents d’établissements publics de coopération intercommunaleset le directeur de la caisse d’allocations familiales peuventorganiser, par convention, leur coopération en matière de contrôledes services aux familles et faire réaliser tout ou partie de cescontrôles par des services extérieurs.
Dans ce cadre, à titre expérimentalet pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la dated’entrée en vigueur de la présente loi, l’une des autoritéscompétentes en matière de contrôle des services aux familles peutchoisir de tenir compte en tout ou partie des contrôles effectuéspar des services extérieurs à l’autorité.
L’autorité concernée publie, àdestination des services aux familles, une information listant lespoints de contrôle pouvant faire l’objet d’une certification decontrôle par un organisme extérieur. Cette informationprécise :
1° La liste exhaustive despoints de contrôles concernés ;
2° La durée del’expérimentation ;
3° La liste des organismespouvant exercer ces vérifications ;
4° Les modalités pour intégrerde nouveaux organismes à la liste visée au 3° .
Les autorités concernées informentle président du comité départemental des services aux familles deleur décision et lui transmettent copie de l’information publiquequi encadre cette expérimentation.
II. – Dans chaquedépartement, le suivi et l’évaluation des expérimentations decoopération sont intégrés aux travaux du comité départemental desservices aux familles prévu à l’article L. 214‑5 du code del’action sociale et des familles.
Au plus tard douze mois avant leterme de l’expérimentation prévue au I, et sur la base desévaluations mentionnées au premier alinéa du II qui lui sonttransmises, le Gouvernement présente au Parlement un rapportd’évaluation. Ce rapport évalue le nombre de contrôles ayant puêtre diligentés, le nombre de points de contrôle non-satisfaisantset le nombre de contre-visite ayant conclu au respect laréglementation.
III. – Un décret fixe lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les contrôlesannuels des services aux familles, cet amendement a pour objet depermettre aux services aux familles de faire valoir lescertifications de services et labellisation réalisés par unorganisme extérieur contrôlant les mêmes points que les autoritésde contrôle.
La possibilité de considérer lecontrôle externe comme valant contrôle interne ne serait pasnouvelle dans le secteur des services à la personne.
En effet, pour les entreprises etassociations d’aide à domicile, l’Article R7232-8 du Code dutravail prévoit que « la demande de renouvellement estdéposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la périoded’agrément auprès du préfet du département du lieu d’implantationdu principal établissement de la personne morale ou del’entrepreneur individuel. 
Chaque organisme agréé et certifiébénéficie d’un renouvellement automatique de son précédent agrémentà condition que l’ensemble de ses activités et établissementsconcernés soient couverts par une certification telle que définie àl’article L. 433-3 du code de la consommation. Cettecertification doit être fondée sur un référentiel des services à lapersonne qui respecte les exigences fixées par le cahier descharges mentionné au 2° de l’article R. 7232-6. La conformitédu référentiel de chaque organisme certificateur au cahier descharges est reconnue par un arrêté du ministre chargé del’économie, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère encharge de l’économie. »
Cet article a été complété par lacirculaire du 11 avril 2019 qui précise que « lacertification de service permet un renouvellement automatique del’agrément (article R.7232-8 du Code du travail et point 43 et 68du cahier des charges).
Le présent amendement vise àpermettre cette expérimentation dans une durée encadrée afind’évaluer la qualité et l’efficacité des contrôles par desorganismes externes.