ART. 3	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« VII bis. – Lescontrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeuxsont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État metà la disposition des agents du service, tous les fichiersnumériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutesles informations utiles pour détecter les cas de fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu de solidarité active estla prestation sociale la plus fraudée. En 2022, Les contrôleursspécialisés du service national de la lutte contre la fraude àenjeux ont identifier 69,4 millions d’euros d’indus, dont 60 %frauduleux, à l’issue de 14 000 contrôles. Il s’agit de fraudeursagissant sciemment, et non d’erreurs réalisées par lesallocataires. 351,4 millions d’euros de versements frauduleuxont été recensés par la Caisse nationale d’allocations familiales.Soit, une en hausse de 13,5 % par rapport à 2021. Pour faireface à la progression de la fraude au revenu de solidarité active,le présent amendement propose de systématiser les contrôles dèsqu’il y a suspicion de fraude, grâce au croisement de tous lesfichiers numériques dont l’État dispose. Tel est le sens du présentamendement.