ART. 10 BIS	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10 BIS
À la fin de l’alinéa 28,substituer aux mots :
 « de la capacitéd’accueil »,
 les mots :
« temporaire de la capacitéd’accueil dans l’attente de recrutements. Ces mesures ne peuventpas ajouter de contraintes supérieures à celles édictées dans leprésent code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fréquent que les services dePMI mélangent les fonctions de contrôle de la réglementation etd’accompagnement des établissements en prodiguant des conseils ouen édictant des recommandations locales supra-réglementaires.
Cet amendement vise par conséquent à empêcher ladestruction de places de crèches autorisées avant le référentielbâtimentaire d’aout 2021 et à empêcher la possibilité d’injonctionssur des recommandations extra-réglementaires.