ART. 2	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°925
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement des député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes, et soutenu par lesdéputé.es écologistes, il est proposé de supprimer la possibilité,pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et deformuler des sanctions à leur encontre.
Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseildépartemental de suspendre en tout ou partie le versement du RSA sile bénéficiaire ne respecte pas les obligations de son contratd’engagement en tant que demandeur d’emploi.
L’opérateur principal d’un service public de l’emploi n’a pas àsanctionner les bénéficiaires d’une prestation d’assistancefamiliarisée. Le RSA n’est pas une allocation de retour à l’emploi,mais un minimum vital dont le bénéfice devrait êtreinconditionnel.