ART. 10 BIS	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°927
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 37 par laphrase suivante : 
« Pour les établissements enfonctionnement avant le 1er septembre 2022, cettefermeture définitive ne fait pas obstacle à une continuationd’activité avec la capacité théorique maximale d’accueil prévuedans son précédent arrêté d’ouverture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrela destruction de places construites avant l’entrée en vigueur duréférentiel bâtimentaire et à permettre aux établissements decontinuer leur activité autorisée avec les mêmes capacitésmaximales d’accueil fixée dans les arrêtés d’ouverture.