ART. 10 BIS	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°930
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 39 par lesmots : 
« précisant notamment laprocédure contradictoire encadrant ces décisions, les délais derecours, l’échelle nationale publique exhaustive et opposable dessanctions pour non-respect des seules obligations législatives ouréglementaires applicables aux établissements contrôlés »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser commedes principes législatifs applicables aux contrôles départementauxdes crèches : la garantie d’absence de sanction pour nonrespect de recommandations extra-réglementaires,  la créationd’une échelle nationale de sanction en lien avec les manquementsconstatés, sans risque de divergences locales et  la certituded’une procédure contradictoire.