ART. 3	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 2 à5.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 33 à 36.
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et desuppression ».
IV. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« suspension ».
V. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou lasuppression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes, soutenu par les député.es écologiste,il est proposé de s’opposer à à toute modification de la sanctionactuelle dite de “suspension” en sanction de “suppression” duRSA.
La sanction de suppression del’allocation du RSA a toujours été réservée aux cas de fraudesattestées, et non conditionnée au strict respect du contratd’engagement réciproque. Transformer la suspension en unesuppression n’est pas une simple modification terminologique suiteà l’introduction d’une sanction dite “intermédiaire” de “suspensionremobilisation”.
En substituant au terme de suspension actuellement en vigueur leterme de suppression, l’article empêche tout allocataire ayantrégularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurementperdues. En précisant que la suppression peut concerner “tout oupartie” de l’allocation, il contrevient au respect du reste àvivre.
Le renforcement de la répressiondes plus précaires ne fera qu’aggraver le non recours, lastigmatisation et la situation d’extrême pauvreté de foyers déjàconfrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peurpermanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Pourtoutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’introductiond’une “suppression” du RSA.