ART. 10	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 50,substituer aux mots :
« 1er janvier2025 »
les mots : 
« 1er septembre2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli retardantl’entrée en vigueur des disposition de l’article 10 afinde permettre aux communes de bénéficier d’un temps suffisantafin de s’organiser.