ART. 4	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Leréseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recoursaux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsique de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À cetitre, il participe à la coordination de campagnes d’informationauprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics.Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnespratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier aufutur réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi une missionde lutte contre le non recours aux droits, aux prestations socialeset à l’accompagnement. Cette mission prend aussi la forme d’uneaction de repérage des publics les plus éloignés de l’emploi (quele présent projet de loi confie à des organismes publics ou privésau sein de l’article 6 sans grande précision)
A ce titre, le réseau participenotamment à la coordination de campagnes d’information auprès detous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Parailleurs, il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau lesbonnes pratiques mises en oeuvre au niveau territorial, sur la basenotamment des expérimentations en cours si celles-ci s’avèrentconcluantes.
Le texte insiste beaucoup sur lesdevoirs, les contrôles, et les sanctions ; et moins la question dunon-recours. Pôle emploi sera chargé d’une mission de lutte contrele non-recours ; mais qu’en est-il du non-recours au RSA (quis’élève à 30%) ? L’expérimentation « territoires zéro non-recours »vient seulement d’être lancée dans 39 territoires. Et le chantierde la « solidarité à la source » ne semble pas avancer, ils’agissait pourtant d’un engagement de la campagne d’E. Macron. Laprésentation du « Pacte des solidarités » qui n’a cessé d’êtrerepoussée, fait l’impasse sur ce sujet.