APRÈS ART. 11	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des solutionsd’accueil du jeune enfant dans les zones rurales et les zonespériurbaines. Il formule des préconisations pour rétablir l’égalitéterritoriale d’accès à ces solutions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur lemanque de solutions d’accueil du jeune enfant dans les zonesrurales et les zones périurbaines.
Dans certaines de ces zones, lemanque de solutions d’accueil conduit les familles à réaliser delongs et coûteux déplacements quand ils trouvent une solutionéloignée ou à demander une solidarité familiale.
Ce manque de solutions brise lapromesse républicaine, et freine l’accès à l’emploi des populationsconcernées.
Il convient donc de réduire cesinégalités.
Contraint par l’article 40 dela Constitution, nous proposons ici la remise d’un rapport auParlement faisant des préconisations concrètes.