ART. 2	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier et M. Meyer Habib
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 28 par lesmots : 
« ainsi que la mesure deradiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidaritéactive prévue à l’article L. 262‑38 du même code ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption en commission desaffaires sociales de l’amendement AS 1473 du rapporteur, a suppriméla possibilité offerte au président du conseil départemental deprendre une mesure de radiation des bénéficiaires du RSA si cedernier venait à manquer à ses engagements introduite par le Sénat,considérant qu’il ne pouvait exister d’articulation directe entrela liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires durevenu de solidarité active.  
En effet, le texte initial, prévoyait que le président duconseil départemental devait demander à France Travail de radierune personne de la liste des demandeurs d’emploi lorsqu’il prenaitla décision de radier une personne de la liste du RSA. 
Si cette appréciation peut sembler légitime car les listesdes demandeurs d’emploi et celles des bénéficiaires du RSA n’ont,ni le même objet, ni le même fonctionnement, il semble cependantque la suppression de pouvoir radier une personne du RSA si cettedernière venait à ne pas remplir son contrat d’engagement quiprécédait l’articulation supprimée précitée, n’est pasjustifiée. 
Pire encore, le fait d’empêcher le president du conseildépartemental de radier une personne ne remplissant pas sesengagements, tout en lui laissant le bénéfice des services deFrance Travail pour ne pas entraver son retour à l’emploi, est denature contre-productive car cet affaiblissement de la réponseadministrative réduit la force de dissuasion aux manquements auxengagements en faveur de l’emploi. 
En conséquence, cet amendement propose de rétablir la fin del’avant dernière phrase supprimée en commission pour rétablir ledroit du président du conseil départemental de prendre unemesure de radiation des bénéficiaires du RSA qui viendraient àmanquer à leurs engagements.