ART. 11	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme K/Bidi et M. Maillot
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après la secondeoccurrence du mot :
« Constitution » 
insérer les mots :
« , à l’exception dudépartement de La Réunion ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrappeler que les territoires d’Outre-mer possèdent des diversitéstelles, que l’adaptation de ce projet de loi ne peut se faire audétriment de celles-ci par un simple article de forme dont le seulobjet est de légiférer par ordonnance.
 
En effet, à la Réunion le RSA touche près de 100 000 foyers,couvrant 230 000 habitants, soit plus d’un habitant sur quatre dansun département où 38 % de la population vit sous le seuil depauvreté monétaire. Le taux de chômage quant à lui dépassait les18% à la Réunion au 1er trimestre 2023, contre moins de 7% enFrance hexagonale. Sur la même période, le nombre d’inscrits à PôleEmploi s’établit à 174 570 personnes à la Réunion.
Or, l’enquête Besoins de Main-d’œuvre menée par Pôle Emploi à laRéunion en 2023 a recensé environ 40 000 intentions d’embauche pourl’année. Il y a donc environ 5 fois moins d’emploi à pourvoir quede personnes sans emploi dans ce département. Ce projet de loi pourle plein emploi ne tient donc pas compte des spécificités duterritoire et apparaît totalement inadapté.
 
Par cet amendement nous rappelons également qu’une expérimentationa été mise en place dans 19 départements depuis avril 2023, parmices départements celui de La Réunion. Cette expérimentation estprévue pour durer un an, à cheval sur 2023-2024. A peine 6 moisaprès le début de ces expérimentations la loi est déjà examinée…etla plupart des mesures prendront effet avant même la fin decelles-ci.
 
Ainsi nous nous interrogeons : à quoi ces expérimentationsont-elles servies ? Quel recul, quels apprentissages peut-onen tirer dans de telles conditions ?
 
Suite à la participation de La Réunion à l’expérimentation FranceTravail, le président du conseil départemental – pourtantvolontaire pour participer à cette expérimentation –souligne : « le département reste très vigilant quant àla prise en compte des spécificités réunionnaises dans la futureloi sur le plein-emploi ». Nous craignions notamment quel’inscription automatique des bénéficiaires du RSA à Pôle Emploi,dans une île où 30 000 allocataires sont très éloignés de l’emploi,ne débouche sur de nombreuses sanctions et des exclusions dudispositif, à l’opposé de l’objectif recherché.
 
Ainsi, comme les risques de dérives de ce projet de loiapparaissent bien plus élevés que ses avantages possibles, et quele Gouvernement ne semble pas vouloir véritablement prendre encompte les spécificités des territoires ultramarins, via un projetde loi spécifique aux territoires d’Outre-mer en matière de pleinemploi, nous proposons, à minima, d’exclure La Réunion de sonapplication.