ART. 2	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier et M. Meyer Habib
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 29 par lesmots :
« ainsi que, dans les casprévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du présentcode, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires durevenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 ducode de l’action sociale et des familles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimé en commission àl’initiative du rapporteur, considérant qu’il ne pouvait y avoir delien direct entre la liste des demandeurs de RSA et celle desdemandeurs d’emploi pour ne pas priver les personnes ne respectantpas leurs engagements vers le retour à l’emploi, des services deFrance Travail visant à faciliter son retour à l’emploi. 
Cependant, considérant qu’il peut exister un lien réel entre uneradiation des demandeurs d’emploi et leur droit de percevoir le RSAlorsque cette radiation résulte de manquements aux engagementsconclus par les bénéficiaires, cet amendement propose de rétablirla fin du vingt neuvième alinéa offrant la possibilité à FranceTravail de proposer au président du conseil départemental, deradier des listes du RSA, les personnes radiées de la liste desdemandeurs d’emplois par France Travail.