APRÈS ART. 3	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 262‑4 du code del’action sociale et des familles est complété parun 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de laréciprocité de la solidarité nationale, les bénéficiaires du revenude solidarité active doivent, dans des conditions fixées pardécret, réaliser un nombre déterminé d’heures mensuelles debénévolat auprès d’une association reconnue d’utilitépublique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pris sur le modèle de l’engagementminimal des plus jeunes qui doivent, au nom de la solidariténationale, justifier d’un nombre déterminé d’heures de travail pourpouvoir prétendre au RSA jeune, cet amendement propose d’imposerune activité solidaire aux bénéficiaires du RSA qui passe par laréalisation du quota mensuel d’heures de bénévolat auprès d’uneassociation reconnue d’utilité publique, en réciprocité à lasolidarité nationale  leur permettant de percevoir un revenude solidarité active.