ART. 3	N°953 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°953 (Rect)
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier et M. Meyer Habib
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ARTICLE 3
Rétablir le ab del’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« ab) Après lepremier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsirédigés : 
« Au terme d’une périodedéfinie par décret, le président du conseil départemental peutprocéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidaritéactive lorsque celui-ci :
« 1° A omis de façonrépétée, des déclarations portant sur la situation familiale, lasituation professionnelle, l’adresse, la résidence sur leterritoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil etla nationalité ;
« 2° A manifestementréalisé de fausses déclarations portant la situation familiale, lasituation professionnelle, l’adresse, la résidence sur leterritoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil etla nationalité ;
« 3° S’est rendu coupabledes infractions prévues aux articles 313‑1 à 313‑3 et 441‑1 à 441‑9du code pénal.
« Lorsque le bénéficiaire durevenu de solidarité active fait l’objet d’une obligation dequitter le territoire, d’une interdiction de territoire français oud’une interdiction de retour sur le territoire français devenuedéfinitive, le président du conseil départemental procèdeimmédiatement à sa radiation de la liste des bénéficiaires durevenu de solidarité active. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’offrir lapossibilité au président du conseil départemental de pouvoir radierun bénéficiaire du RSA en cas d’omission répétée ou de fraude dansses déclarations visant à percevoir cette aide, et lui impose deradier toute personne faisant l’objet d’une mesure définitived’éloignement du territoire français.