ART. 10	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 11, substituer aux mots : 
« élaborent etmettent » 
les mots :
« peuvent élaborer etmettre ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au mot : 
« mettent » 
les mots : 
« peuvent mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à rendrefacultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintienet de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi quedu relai petite enfance par les communes.