ART. 2	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier et M. Meyer Habib
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 33, insérerles sept alinéas suivants :
« V. – Les agentsdépartementaux désignés à cette fin par le président du conseildépartemental sont habilités à échanger tous renseignements et tousdocuments utiles à l’accomplissement des missions de recherche etde constatation des fraudes en matière sociale énumérées àl’article L. 114‑16‑2 avec l’État et les organismes deprotection sociale mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, ainsiqu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et desprestations sociales versées indûment. »
« I bis . – Lasection 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code dela sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 114‑16‑1, après le mot : « État »,sont insérés les mots : « , des collectivitésterritoriales » ;
« 2° L’articleL. 114‑16‑3 est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Les agentsmentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale etdes familles. » ;
3° Après le 4° del’article L. 114‑19, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° Aux agents chargésdu contrôle mentionnés à l’article L. 133‑2 du code del’action sociale et des familles. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant d’ajouter les agentsdes collectivités territoriales à ceux de l’Etat et des organismesde protection sociale à la liste des personnes habilités às’échanger tous renseignements et tous documents utiles àl’accomplissement des missions de recherche et de constatation desfraudes en matière sociale prévue au sein du code de la sécuritésociale, cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement despréoccupations du législateur liées au contrôle des engagements desdemandeurs d’emploi pour limiter les cas de fraude aux prestationsqui en émanent, propose d’améliorer la coopération interne entreles différents acteurs de la politique d’accompagnement desdemandeurs d’emploi afin de renforcer l’efficacité des contrôles etpour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales.