ART. 3	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°960
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier et M. Meyer Habib
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 52, insérerl’alinéa suivant :
« c) Ledit secondalinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Encas de fraude manifeste, réitérée pour la seconde fois, leprésident du conseil départemental procède à la radiation d’officedu bénéficiaire du revenu de solidarité active concerné par cesactes de fraude. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la radiationd’office du bénéficiaire du RSA qui fraude pour la troisième foispar le président du conseil départemental.