ART. 2	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault et M. Meyer Habib
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 22, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lesconditions posées au 2° du présent article ont pourconséquence la suppression des allocations le mois suivant ledeuxième refus, pendant une période de six mois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde préciser plus avant la teneur de l’article L.5412-1 du code dutravail en le modifiant et de permettre ainsi la suppression desallocations dès le mois qui suit le deuxième refus d’une offreraisonnable d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5411-6-2dudit même code et ce, pendant une période de 6 mois. 
Cette disposition, par son aspect « coercitif », doitpermettre un plus rapide succès dans le cadre d’une recherched’emploi et d’éviter des fraudes sociales.