ART. 3	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault et M. Meyer Habib
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 25,supprimer la référence :
« L. 262‑35 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 27, insérer les sept alinéassuivants :
« 8° bis L’articleL. 262‑35 est ainsi modifié :
a)  Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – les mots :« autre que l’institution mentionnée à l’articleL. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ;
« – sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Ces engagements réciproques enmatière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, entenant compte de sa situation personnelle et familiale, laréalisation de contrats de saisonniers dans le secteur du tourisme,et en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de larestauration. Les modalités d’application du présent alinéa sontfixés par décret. »
« b) Le deuxième alinéa est complété par lesmots : « ainsi que la nature et les modalités deréalisation des missions obligatoires devant être réalisées par cedernier en vue de son insertion professionnelle ».
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les conditions d’application du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à conditionner le versement du RSAà la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur dutourisme.
Chaque année, les territoires touristiques de notre pays, aunombre desquels les territoires azuréens, sont confrontés à unepénurie de main-d’œuvre concernant les emplois saisonniers, enparticulier dans le secteur de l’hôtellerie et de larestauration.
 
Cet amendement, outre le fait de contribuer à développer l’économielocale, se veut incitatif à retrouver un emploi et à favoriser àterme la réinsertion des personnes qui rencontrent des difficultéssociales et financières.
Il s’inscrit parfaitement dans l’esprit qui a prévalu lors de lacréation du RSA.