ART. 10	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Compléter la troisième phrasede l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi quele respect d’un taux d’encadrement d’enfants parprofessionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de lafamille, de l’enfance et de l’âge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuelde maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeuneenfant respecte un taux d’encadrement d’enfants parprofessionnel.
Alors que certains pays - Danemark,Suède, Finlande - ont un ratio d’encadrement de 1 à 5, tout commele préconise la commission des 1 000 jours ; la France accuseun ratio d’encadrement de 1 pour 8.
Il convient donc - en parallèled’autres mesures que nous proposons par ailleurs comme un effortmassif sur les rémunérations et les conditions de travail - defixer un tel ratio, et que les autorités organisatrices s’yconforment.
Test l’objet de cet amendement,travaillé avec le Collectif Petite Enfance.