ART. 10	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Après la première phrasede l’alinéa 32, insérer la phrase :
« Ce schéma expose notammentles moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière etgéographique de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer l’accessibilité del’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leurfamille dans le schéma départemental des services aux famillespluriannuel.
L’absence de solution d’accueilpour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou deretour à l’emploi.
Les raisons sont multiples :un nombre insuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfantsdont les parents sont déjà en emploi privilégiés, une offreinaccessible financièrement ou trop éloignée géographiquement, desmodes d’accueil peu adaptés aux besoins spécifiques de certainsenfants…
Outre le développement quantitatifet qualitatif, le présent amendement propose de faire del’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeuxqu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel demaintien et de développement de l’offre d’accueil du jeuneenfant.