ART. 4	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’Association des maires de France, viseà supprimer la possibilité pour les comités départementaux deréaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs del’insertion et de l’emploi qui de fait les inscrit dans unelogique de tutelle.