ART. 3	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°973
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« et son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité sontautomatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquementinscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendementproposé à l’article 1er, nous proposons de supprimer l’inscriptionautomatique du conjoint dans le code de l’action sociale et desfamilles.
Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir sesdroits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste desdemandeurs d’emploi. Cette mesure nous interroge à plusieurs égardsmais il nous semble encore plus problématique que soit égalementinscrits automatiquement le conjoint de la personne, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Les dispositions de l’article 1er nous inquiètent car ellesrompent avec la recherche d’emploi pensée comme un acte volontaired’une personne consciente des engagements qu’elle prend et desrisques en cas de manquements. L’automaticité de l’inscription vaen outre à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à lasituation personnelle de chaque personne.
Ces éléments nous amènent à être critique vis-à-vis del’inscription automatique de la personne faisant valoir ses droitsau RSA mais l’inscription également de son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité nous semble encoreplus problématique et c’est la raison pour laquelle nous proposonscet amendement. Cette disposition nous semble aller encoredavantage à l’encontre du respect des personnes et des libertésfondamentales.
Rappelons également que beaucoup de personnes contribuent à lasociété par un travail,parfois dur,qui n’est pas réalisé dans lecadre d’un emploi et qui mériterait pourtant d’être davantagereconnu et valorisé par notre société ; c’est le cas par exempledes personnes qui font le choix de se consacrer à leur famille et àl’éducation des enfants ou de s’occuper d’un proche malade. Cespersonnes contribuent de la manière la plus utile et vitale à lasociété et c’est pourquoi elles ne devraient pas êtreobligatoirement inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.