ART. 2	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°974
présenté par
Mme Froger
------------
ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si celas’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi etaux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activitédu demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement nepeut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activitéobligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Obliger les personnes privéesd’emploi à réaliser des heures d’activités hebdomadaires revient àconditionner les revenus auxquelles elles ont droit (les indemnitéschômage comme le revenu de solidarité active) à la réalisation deces heures. 
Les droits des personnes ne se conditionnent ni ne se négocient.Le minimum vital ne se négocie pas et c’est pourquoi nous sommesopposés  à cette obligation qui revient à conditionner undroit social.
Les allocataires du RSA se sentent déjà, actuellement,infantilisés face à la suspicion et humiliés d’avoir l’impressionde devoir mendier pour une aide qui leur est due et qui ne leurgarantit pourtant pas des conditions dignes d’existence. 
Cette disposition risque d’aggraver le non-recours aux droits auchômage et au RSA. Rappelons qu’environ un tiers des personneséligibles aujourd’hui renoncent à faire valoir leurs droits au RSAou ne le touchent pas, bien qu’éligibles. Voir le non-recours auxdroits augmenter c’est également prendre le risque d’uneintensification de l’état de pauvreté dans lequel les personnes setrouvent déjà.
D’autre part, si l’obligation de réaliser quinze à vingt heuresd’activités hebdomadaires venait à être généralisé pour tous lesdemandeurs d’emploi inscrits dans un parcours dit “intensif”, nousnous interrogeons sur la qualité des activités proposées comptetenu du volume d’heures que cela représenterait. Le pire, faute demoyens financiers suffisants, serait que ces heures obligatoires nesoient pas adaptées aux besoins spécifiques des personnes et queces dernières n’y trouvent aucun intérêt dans la construction deleur parcours d’insertion.