ART. 2	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°980
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi remplace lesdispositions des articles L. 5411-6 à L. 5411-6-3 du code dutravail actuel par la révision de l’article 5411–6. L’article5411-6 fixe le contrat d’engagement sur le diagnostic globalréalisé.
Auparavant, le contrat d’engagement était librement débattu, leschoix de la personne étaient pris en compte et discutés surl’accompagnement qui pouvait lui être proposé. On ne peut pasrenoncer au fait que le contrat d’engagement soit librement débattuet donc que la personne “puisse choisir sans contrainte”.
En effet, on ne peut parler de contrat “librement débattu”, lecontrat est déjà prédéfini. La notion même de contrat se voitremise en cause. Un contrat implique la réalisation d’un accord devolonté des deux parties (librement pris sans contrainte).
C’est pourquoi le contrat d’engagement devrait être librementdébattu, sans pression, pour que la personne s’engage en fonctionde ses moyens et de ses besoins, et non pas qu’elle ait às’astreindre à des obligations pré établies et inadaptées à sasituation.
Le professionnel chargé de l’accompagnement à la fois social etprofessionnel devrait ainsi avoir toute latitude, sans pression derésultat, pour adapter le parcours au rythme de la personne.
Cet accompagnement nécessite du temps et ne doit pas ouvrir àdes risques de sanctions, car il doit s’établir dans laconfiance.