APRÈS ART. 11	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°982
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 juin 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pourles établissements ou les services d’aide par le travail, del’instauration des obligations d’employeur prévues àl’article 9 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droitsindividuels des travailleurs d’ESAT (mutuelle santé, transport,chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan detransformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en2023. 
Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bonsens et rapprochent les droits de travailleurs d’ESAT de ceux dessalariés, tout en leur préservant un statut médico-social plusprotecteur pour les personnes. 
Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pourles acteurs du secteur. Ainsi, s’agissant de la mise en place d’unecomplémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à 36 M€ dansl’étude d’impact du projet de loi. 
Une analyse de l’impact des dispositions créant une chargebudgétaire supplémentaire pour les ESAT doit donc être initiée dansle cadre d’un rapport, ce que l’étude d’impact du projet de loi nefait pas suffisamment. 
Un accompagnement des acteurs du secteur est nécessaire afinqu’ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser cesnouvelles dépenses.
Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur lesincidences qu’auront ces nouvelles mesures dans un contexte où ilssont déjà en train de mettre en œuvre les différentes mesuresprévues par le plan ESAT de 2021 dans le cadre d’un rapportévaluant le coût des nouvelles mesures pour les ESAT.
Des crédits supplémentaires doivent également être prévus dansle cadre du prochain PLF 2024 afin de réaliser pleinementl’ambition promue par le projet de loi.