ART. 6	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°987
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur del’économie sociale et solidaire tel que défini àl’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès autravail et particulièrement aux personnes les plus éloignés del’emploi - aujourd’hui souvent invisibles aux yeux des servicespublics et des entreprises de leurs territoires.
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, divers dansleurs formes mais unis dans leurs valeurs, ont toujoursinconditionnellement accueillis les personnes les plus précairesafin de les accompagner dans la levée progressive de leursdifficultés quelles qu’elles soient (mobilité, santé,logement, addiction etc…) et où qu’ils soient.
En effet c’est bien l’ensemble du territoire métropolitain etultra-marin qui est couvert par la mosaïque d’acteurs de l’ESS.
 Aussi, conscients de l’importance du travail dans la viedes personnes par les revenus qu’il
apporte mais aussi par le statut et le lien social,l’épanouissement personnel qu’il favorise, les
acteurs de l’économie sociale et solidaire œuvrent largement auretour à l’emploi de nos
concitoyens les plus éloignés de celui-ci.
Les structures de l’insertion par l’activité économique (articleL5132-4), en particulier,
incarnent cette finalité en offrant un véritable accompagnementvers l’emploi de droit en
permettant un retour individualisé, adapté et progressif. Ellesconcourent en outre par leurs
activités, comme d’autres acteurs de l’ESS, à de nombreusesfinalités telles que la
revitalisation des territoires, la transition écologique ou encorel’éducation à la citoyenneté.
Flécher les conventions prévues par cet article, et donc des fonds,vers le secteur de l’ESS et
notamment les SIAE permettrait donc de consacrer le rôle majeur del’ESS en direction des
publics en difficulté en soutenant leurs actions et leurs finalitésdont l’atteinte des objectifs du
projet de loi Plein emploi dépend.