ART. 4	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE 4
 
Compléter l’alinéa 81 par lesmots :
« et après la secondeoccurrence du mot : « professionnelles », sontinsérés les mots : « , des représentants des structuresde l’insertion par l’activité économique mentionnées à l’articleL. 5132‑4 » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des Structures de l’insertion par l’activité économique(SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au seindes instances de gouvernance au niveau régional déployées dans lecadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la placedes SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernancede France. 
Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus prèsdes personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions derepérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur lesfreins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durabledes personnes en situation de précarité et sont également unmaillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans desinstances locales et départementales (les Comités techniquesd’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion parl’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE,COR-IAE). 
Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement,en lien étroit avec les services de l’Etat et les collectivitésterritoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activitééconomique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable,de la formation, en cohérence avec les orientationterritoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage desfinancements publics dédiés par l’Etat et les collectivités.
Ainsi, si ces instances dédiées au pilotage de l’IAE sontamenées à disparaître dans la nouvelle organisation de FranceTravail, il parait nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvellesinstances de gouvernance.
Les représentants de l’IAE ne sont actuellement pas membres desCREFOP, alors qu’ils portent dans les domaines de compétences del’instance des expertises en matière d’emploi, de formation et deréponse aux besoins de recrutement des entreprises.
Dans le cadre du réseau France Travail, les CREFOP, devrontaccueillir en leur sein le Comité régional France Travail, ou enassurer la fonction. Il est proposé par cet amendement d’inscriredès à présent la représentation des structures de l’insertion parl’activité économique au sein des CREFOP au titre de leurcompétence en matière d’insertion dans l’emploi, de formationprofessionnelle et de transition écologique afin de garantir leurprésence au sein des instances régionales France Travail.