ART. 4	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°989
présenté par
Mme Froger
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 68 par laphrase suivante :
« Cette composition inclutnotamment des représentants des organismes de l’insertion parl’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelledes personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’articleL. 5132‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la présence des Structures del’insertion par l’activité économique (SIAE), actricesincontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances degouvernance au niveau départemental déployées dans le cadre deFrance
Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place desSIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance deFrance Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent auplus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dansleurs
actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Ellesagissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès àl’emploi durable des personnes en situation de précarité et sontégalement un maillon important du développement économiqueterritorial.
Par ailleurs, les SIAE sontactuellement déjà réunies dans des instances locales etdépartementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseilsdépartementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ourégionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettentde définir collectivement, en lien étroit avec les services del’Etat et les collectivités territoriales, la stratégie en matièred’insertion par l’activité économique tant au plan del’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, encohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’en matièrede pilotage des financements publics dédiés par l’Etat et lescollectivites