ART. 4	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 25 par les mots : 
« , qui tiennent notammentcompte du nombre de personnes suivies par les conseillers desdifférents opérateurs ». 
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : 
« Ces indicateurs tiennentnotamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillersdes différents opérateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit lamise en place d’indicateurs via les instances de gouvernance deFrance Travail, mais sans en préciser aucun. 
Afin d’insister sur le fait que laqualité et l’efficacité de l’accompagnement tient en premierlieu aux moyens humains déployés, cet amendement propose queles indicateurs de suivi tiennent notamment compte de la taille desportefeuilles des conseillers. 
A titre de comparaison, l’Allemagnecompte un agent du service public de l’emploi pour trente-huitdemandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait en moyenne,selon le rapport de préfiguration de France Travail,  de unpour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnementqualitatif et tourné vers la résolution des problèmes querencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficultéà la fois les personnes accompagnées et les professionnels quipeuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.
L’étude d’impacts du présent projetde loi démontre également que les tailles de portefeuille sont trèsvariables et ne permettent pas la mise en place d’un accompagnementpour toutes les personnes qui en ont besoin : 
- Environ 100 personnes et plus parconseiller en missions locales ;
- Entre 100 et 200 personnes parprofessionnel dans les départements.
Elle indique par ailleurs que seuls28 % des bénéficiaires du RSA au chômage déclarent avoirbénéficié d’un accompagnement à finalité professionnelle.
La diminution de la taille desportefeuilles des conseillers est une condition indispensable à unmeilleur accompagnement, or le projet de loi ne poursuit pas cetobjectif. Il risque même de créer l’inverse avec l’inscriptionautomatique et les parcours renforcés uniformes.