ART. 10	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°990
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’articleL. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autoritéterritoriale chargée de la gestion du Service universel de lapetite enfance offre la possibilité aux familles sans solutiond’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avecl’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettantainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de placesd’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à cesfamilles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de services d’accueil pourles enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Pourtant,les parents rencontrent trop souvent des difficultés pour trouverune place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant lapossibilité de partager les besoins non-satisfaits d’accueil deleurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur leterritoire, les gestionnaires d’établissements disposant de placesd’accueil à titre temporaire ou permanent pourront proposer cesplaces à ces familles et ainsi augmenter les chances des famillesde trouver une place correspondant à leurs besoins spécifiques.
Offrir la possibilité aux familles de partager les besoinsd’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueilsitués sur le territoire serait bénéfique pour toutes les partiesprenantes impliquées. Les parents bénéficieraient d’une plus grandeflexibilité dans la prise en charge de leurs enfants, lesgestionnaires d’établissements d’accueil pourraient mieux répondreaux besoins des familles tout en garantissant leur pérennité, etcela pourrait également encourager la création de nouvelles placesd’accueil pour les enfants.
Cet amendement vise par conséquent à mettre en place undispositif qui offrira à chaque enfant l’accès à toutes lessolutions d’accueil disponibles sur son territoire.