ART. 10	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Bazin et M. Viry
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 44 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à supprimer lapossibilité, réintroduite en commission, pour le ministre chargé dela famille de fixer les priorités d’actions des PMI relatives à lasurveillance et au contrôle des établissements d’accueil du jeuneenfant (EAJE) et des assistants maternels.
La protection maternelle et infantile comprend une approchemédicale indéniable qui ne peut pas justifier l’éviction duministère de santé surtout dans un contexte lié au manque demédecins de PMI.