APRÈS ART. 10 BIS	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°993
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas et Mme Keloua Hachi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.