ART. 10	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Bazin et M. Viry
------------
ARTICLE 10
À la seconde phrase del’alinéa 4, supprimer les mots :
« en lien notamment avec lesdépartements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département ne participe pas aufinancement du fonctionnement de l’accueil du jeune enfant, ilsemble donc inopportun de lui donner une forme de tutelle sur lescommunes, ce qui contrevient au principe de libre administrationdes collectivités locales.
La lisibilité de l’action publique implique de lier compétence etfinancement. En conséquence cet amendement propose de revenir surl’introduction de l’expression “en lien avec les départements”.