ART. 10	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Après la première phrase del’alinéa 15, insérer la phrase suivante : 
« Ces modalitésprévoient une phase de concertation entre la communeet le département ou la collectivité territorialelocalement compétente en matière de politique sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à associer le département quidétient la compétence sociale à l’élaboration du schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant.
En effet, en l’état du projet deloi, ce schéma ne serait élaboré qu’avec les CAF et éventuellementles associations et les entreprises gérant des solutionsd’accueil.
Or le Département qui détient lacompétence sociale a toute légitimité pour venir enrichirle schéma pluriannuel de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant.
Il pourra notamment apporter uneconnaissance du terrain, de ses acteurs ainsi qu’un savoir-faire entermes d’ingénierie de projets.
Cet amendement a été travailléavec le Collectif Petite Enfance.