APRÈS ART. 11	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Bentz, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et Mme Hamelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires etsociales, dont la responsabilité, le financement, la coordinationet la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cetteétude englobe notamment une évaluation des besoins en termes decapacité d’accueil. Ce rapport inclut une analyse approfondie ducoût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été inspiré par laFédération Française de Crèches.
La Fédération Française des Entreprises de Crèches souhaitealerter sur la pénurie actuelle de professionnels dans le secteurde la petite enfance, en raison notamment du manque de places dansles formations délivrées à cet effet.
La Fédération met ainsi en évidence que, rien que pour laformation « Éducateur de jeunes enfants », il y a un déficitimportant en termes de capacité d’accueil. Entre 2011 et 2021, cesdernières n’ont été augmentées que de 7 %, quand le nombre deplaces de crèches progressait de 31 %.
Aussi, le Rassemblement national souhaite qu’un « état deslieux » soit fait de ces formations.