ART. 10	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°999
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 41, insérer lestrois alinéas suivants :
« 10° Après l’articleL. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsirédigé :
« « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Leschéma régional des formations sociales ainsi que sesactualisations sont transmis aux comités départementaux desservices aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans undélai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documentstransmis, le comité départemental des services aux familles peutsaisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout oupartie des dispositions du schéma régional des formations socialesavec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 etla stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1.
« « II. – Au vu desréponses apportées par la région, le représentant de l’État dans ledépartement peut, après avis des comités départementaux desservices aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à bien traduire dans le schémarégional des formations sociales les besoins en formation issus duschéma départemental et da stratégie nationale mentionnée.
La pénurie de professionnels estun frein majeur au maintien et au développement de placesd’accueil du jeune enfant. 
D’après une enquête de grandeampleur conduite par la CNAF en 2022, près de la moitié descrèches collectives sont touchées par la crise derecrutement. 
La nécessaire création de placesd’accueil supplémentaires ne pourra être effective sans davantagede professionnels formés. 
Le présent amendement vise donc àrenforcer cette adéquation entre besoins et offres de formation enpermettant aux comités départementaux des services aux famillesde saisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régionaldes formations sociales avec les orientations nationales et lesbesoins locaux.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNIOPSS.