APRÈS ART. 4 A	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
L’article 227‑23 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle sont également applicables à tout contenu simulant unerelation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures,cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenuou des autres entrées renvoyant vers le contenu, lorsquecelui-ci a été diffusé par l’utilisation d’un service decommunication au public en ligne ou par le biais d’un supportnumérique ou électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire àl’ensemble des hébergeurs et services de communicationinterpersonnelle (réseaux sociaux, applications de messagerie,sites Internet…), et non seulement aux sites pornographiques, ladiffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec despersonnes présentées comme mineures, cette présentation étantappréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés,expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non enfonction de l’apparence physique de la personne majeure figurantsur les images.
Des sites pornographiquesproposent, par exemple, des contenus labellisés « teens ». Denombreux contenus à caractère sexuel sont également disponibles surl’application de messagerie Telegram sous le label « ado ».
L’enjeu est que soient supprimésl’ensemble des contenus susceptibles de normaliser et d’inciter, enles simulant, à la pédocriminalité, à l’inceste, et à toutes lesformes de violences sexuelles sur mineurs.