ART. 4 B	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1000
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsirédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Lesfournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du Ide l’article 6 de la présente loi agissent promptement pourretirer tout contenu pornographique signalé par une personnereprésentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation del’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ciimpossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément àl’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 4B qui mettait en œuvre la recommandation n° 10 durapport de la Délégation aux droits des femmes « Porno :l’enfer du décor » : imposer aux plateformes desatisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formuléespar les personnes filmées.
Cet article avait été inséré au Sénat, sur proposition desauteures du rapport, mais a été supprimé par la commissionspéciale. Alors que le tout dernier rapport du HCE insiste surl’importance de permettre cette demande de retrait par lespersonnes filmées, nous ne comprenons pas cette suppression etdemandons le rétablissement de l’article.
Depuis la loi pour une République numérique de 2016, le« droit à l’oubli » existe pour les contenus à caractèrepornographique pris dans le cadre de la vie privée et diffusés àl’insu des personnes exposées, pratique connue sous le terme de« revenge porn ». Tel n’est cependant pas le cas quand lavidéo a fait l’objet d’un contrat. Le rapport a amplement soulignéles conditions de recueil du consentement parfois contraint desactrices, placées dans des situations d’extrême vulnérabilité faceà des choix impossibles, des conditions de tournage dégradantesainsi qu’une rédaction parfois approximative des contrats.
Cet article avait ainsi pour objet de permettre aux personnesqui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai unretrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé surinternet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusionne respecte pas les modalités contractuellement prévues.C’est une première étape pour mieux protéger les personnes quiacceptent de tourner dans des vidéos pornographiques qui mérited’être retravailler encore pour encadrer les relationscontractuelles entre les acteurs et les producteurs de filmspornographiques afin notamment d’imposer une durée limitée decession de droits, éventuellement renouvelable, en aucun cas êtresupprimé.