APRÈS ART. 5	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 3° bis del’article 138 du code de procédure pénale, il est inséréun 3° ter ainsi rédigé :
« 3°ter Ne pas êtreinscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certainssites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge deslibertés et de la détention ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre les pouvoirs du jugepour lui permettre de prononcer des interdictions de se rendre danscertains lieux de l’espace numérique.
L’article 138 du code de procédurepénale donne au juge d’instruction ou au juge des libertés et de ladétention le pouvoir de limiter la liberté d’une personne mise encause pendant la période d’instruction, notamment lui interdirel’accès à certains lieux physiques.
Afin de pouvoir répondre à des casde délinquance ou de criminalité commis ou initiés dans l’espacenumérique, cet amendement propose de faire évoluer l’article 138pour qu’il prévoit également l’interdiction de fréquenter certainssites ou certaines applications.
Cet amendement est inspiré d’uneproposition de notre collègue Laurence Rossignol.