ART. 7	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Rétablir le III de l’alinéa 9dans la rédaction suivante :
« III. – Pour lescontrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° duvisant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la nature et lemontant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans lecontrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accroitre la transparence dela facturation des frais liés à un changement de fournisseur deservice cloud. 
Parce que ces coûts doivent se limiter aux coûts réelsdirectement liés au changement, cet amendement amendement propose,pour les nouveaux contrats, que la nature et le montant de cescoûts éventuels de changement de fournisseur soient explicitementmentionnés au contrat conclu avec l’utilisateur qui disposera enamont éléments sur les coûts éventuels de changement defournisseur.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurssocialistes.