ART. 7	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1005
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« IV. – Toutmanquement aux dispositions des II et V du présent article, touteconclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions estpuni d’une amende administrative, dont le montant est proportionnéà la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sanspouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes dudernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitérationdu manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date àlaquelle la première décision de sanction est devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le régime desanction des fournisseurs, en adéquation avec le chiffre d’affairesdes fournisseurs de services cloud.
Les frais facturés en cas de sortiede leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certainsfournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer sil’amende reste inférieure aux gains.
Il nous semble que les sanctionsdoivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires des acteursdominants qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud.
Cet amendement propose donc unesanction en pourcentage du chiffre d’affaire. Le montant del’amende restant en tout état de cause proportionné à la gravité dumanquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec lataille du fournisseur.
Cet amendement était proposé parnos collègues sénateurs socialistes.