ART. 10 BIS	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1008
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Les fournisseursd’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent àdisposition sur leur site internet les informations suivantes etles tiennent à jour :
« 1° Des informationsconcernant l’emplacement physique de toute l’infrastructureinformatique déployée pour le traitement des données de leursservices individuels ;
« 2° L’existence d’unrisque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur duservice d’informatique en nuage ;
« 3° Une description desmesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées parle fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accèsgouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accèscréerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droitnational de l’État membre concerné.
« Les sites internetmentionnés au présent article sont mentionnés dans les accordscontractuels relatifs à tous les services de traitement des donnéesproposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leursintermédiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 10 bis telqu’il avait été adopté au Sénat.
L’article 10 bis avait initialementpour objectif de permettre aux utilisateurs d’un service de cloudde savoir dans quelle mesure un gouvernement étranger pouvait avoiraccès à leurs données et de choisir in fine leurs fournisseur demanière éclairée.
La réécriture de cet article par lacommission spéciale ne répond plus à cet enjeu detransparence. 
Désormais il prévoit de n’imposer -qu’à une sélection restreinte de fournisseurs de cloud - d’informeruniquement les utilisateurs s’ils détiennent une certification decybersécurité. Il ne s’appliquera donc qu’à un nombre limitéde fournisseurs de cloud, un décret précisera les seuils d’activitéen deçà desquels certains fournisseurs en seront exemptés, et lesutilisateurs ne disposeront pas d’une information complète etfiable pour faire un choix éclairé.
Cette rédaction ne répond pasà l’urgence de renforcer l’information des utilisateurs sur lesrisques de transfert de données, ce qui est crucial pour lasouveraineté française et européenne en matière de protection desdonnées. Pour cela, nous demandons le rétablissement del’article tel qu’il avait été proposé par notre collègue sénatriceFlorence Blatrix Contat.