AVANT ART. 15	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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AVANT L’ARTICLE 15
À l’intitulé du titre IV,substituer aux mots :
« objets de jeux »
les mots :
« jeux à objets ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparenté, en précisant la rédaction du titre IV surles JONUM, vise à préciser l’objet de la régulation qui sera miseen œuvre. 
L’objet premier de ce titre devraitêtre d’assurer la mise en œuvre d’un cadre législatif qui permettede concilier le développement des JONUM et la protection desconsommateurs. 
Or, la rédaction actuelle laisseentendre que c’est l’économie et donc le marché des objetsnumériques monétisables qui sont visés par le texte. 
Alors qu’une ambiguïté qui pèse surces articles depuis l’ouverture des débats parlementaire, cetterédaction conforte notre sentiment : en plaçant au premier rang dece titre les objets numériques monétisables (les NFT donc) plutôtque les jeux qui les proposent, ce titre ne vise pas à réguler lesJONUM, mais bien à assurer le développement d’un modèle économique.Que vient donc faire une telle disposition dans un texte doncl’objectif est de sécuriser et réguler l’espace numérique ?